FAQ

  • Quel est le cout d'une médiation pour un consommateur?

    Le service est totalement gratuit pour les consommateurs.

  • Que faire si le professionnel n’est pas adhérent ?

    Nous ne pourrons traiter le dossier, mais vous pourrez vous rapprocher d’un autre médiateur ou de la DDPP.

  • Combien de temps dure la médiation ?

    La médiation dure, en principe, un maximum 90 jours n mais ce délai peut être dépassé en cas de dossier complexe (le consommateur en est informé en cours de procédure)

  • La proposition du médiateur est-elle coercitive ?

    Non, les propositions de solution du médiateur n’engagent pas les parties, qui peuvent librement choisir de les accepter ou les refuser et ont toujours la possibilité d’un recours devant les juridictions


  • Où puis-je trouver la liste des médiateurs référencés en Europe?

    vous trouver la liste et les contacts des médiateurs référencés au niveau européen sur : Lien vers le site de la Commission 

  • Le Médiateur peut il transmettre mes informations à un tiers?

    Conformément à l’art L612-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité

  • Puis je me faire représenter/assister dans la procédure?

    les parties peuvent à leur charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs…) et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1).

  • La proposition de solution préjude t elle d'une éventuelle décision des tribunaux?

    la solution proposée par le Médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge

  • Que se passe t il après la réception de la proposition de solution?

    Vous avez 15 jours pour faire état de votre acceptation ou refus.

    Sans réponse de votre part, la Médiation considérera que la proposition est acceptée.

  • Dans quels cas le Médiateur ne peut-il pas intervenir ?

    - Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

    - La demande est manifestement infondée ou abusive ;

    - Le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;

    - Le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

    - Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur 

  • Que se passe-t-il en cas de risque de conflit d'intérêt?

    le médiateur informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission

  • Dans quelles langues peut se faire la procédure de médiation?

    La saisine et la procédure peuvent se faire en français ou en anglais.