Saisir le Médiateur
Votre dossier ne pourra être examiné par le Médiateur si :
Vous ne justifiez pas d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel
Votre demande est manifestement infondée ou abusive
Votre dossier a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
La médiation est saisie plus de 12 mois après la réclamation au professionnel
Le litige n'entre pas dans notre champ de compétence