Saisir le Médiateur
Votre dossier ne pourra être examiné par le Médiateur si :
❌ Vous n'avez pas tenté de résoudre le litige au préalable par une réclamation écrite auprès du professionnel.
❌ Votre réclamation écrite auprès du professionnel remonte à plus d'un an.
❌ Le litige a déjà été examiné (ou est en cours d'examen) par un autre médiateur ou par un tribunal.
❌ La demande est manifestement infondée ou abusive.
❌ Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur (concerne une entreprise non adhérente par exemple).
1. Dépôt du dossier
Vous soumettez votre demande en ligne accompagnée de toutes vos pièces justificatives.
Les étapes de la procédure de médiation
2. Recevabilité
Le Médiateur étudie les éléments de votre dossier sous 21 jours pour valider sa prise en charge.
4. Issue
Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution amiable
3. Proposition
Après analyse des arguments des deux parties, une solution amiable est formulée dans les 90 jours.